Abrogé29 février 2020
Créé le 1 juin 2019
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 12 avril 2018.
Décret n°2019-456 du 15 mai 2019
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 28 février 2020