Décret n°2019-432 du 9 mai 2019

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. D232-85

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Suppression de l'obligation de transmission des autorisations thérapeutiques aux fédérations

Résumé. Le décret supprime la règle qui obligeait à transmettre l'autorisation d'usage de médicaments à des fins thérapeutiques aux fédérations sportives.

A abrogé les dispositions suivantes :

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