Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5534-1 (Droits des marins pour formuler des plaintes)Art. L.5534-1Droits des marins pour formuler des plaintesLes marins peuvent se plaindre de leurs conditions de travail ou de vie à bord auprès du capitaine, d'un supérieur ou des autorités compétentes. et L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer)Art. L.5549-1Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de merLes gens de mer autres que marins doivent être médicalement aptes et formés pour travailler à bord d'un navire. ;
Vu le décret n° 46-2583 modifié du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;
Vu le décret n° 84-810 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime en date des 7 février 2018 et 20 juin 2018 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs de gens de mer en date du 20 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :