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Décret n°2019-416 du 6 mai 2019

portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de sécurité pour les navires

Résumé. Ce décret simplifie les règles de sécurité et de certification des navires en supprimant certaines formalités et en clarifiant les recours possibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006 ;

Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5534-1 (Droits des marins pour formuler des plaintes) et L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) ;

Vu le décret n° 46-2583 modifié du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;

Vu le décret n° 84-810 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime en date des 7 février 2018 et 20 juin 2018 ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs de gens de mer en date du 20 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de sécurité et certification des navires

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour simplifier les procédures de sécurité et de certification des navires, notamment en supprimant certaines obligations consulaires et en clarifiant les règles de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aussi à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui débutera le 1er octobre 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Décret n°2019-416 du 6 mai 2019
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Article 3
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