Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 1, Art. 8, Art. 8-1, Art. 10, Art. 29, Art. 30, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 39, Art. 61 > >
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12 modifiés
4 cités
JORF n°0107 du 8 mai 2019
Décret n°2019-416 du 6 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5534-1 et L. 5549-1 ;
Vu le décret n° 46-2583 modifié du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;
Vu le décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime en date des 7 février 2018 et 20 juin 2018 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs de gens de mer en date du 20 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
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Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin