Créé le 1 octobre 2019
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2019-416 du 6 mai 2019
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019
Créé le 1 octobre 2019
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019