Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-41 du 23 janvier 2019

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2019 de la fête du citron à Menton

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité renforcée pour la fête du citron à Menton en 2019

Résumé. Ce décret organise la sécurité de la fête du citron à Menton en 2019, avec des règles d'accès et des enquêtes administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la fête du citron comme grand événement

Résumé. La fête du citron à Menton est désignée comme un grand événement nécessitant des mesures de sécurité spéciales.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désignée grand événement la 86e édition de la fête du citron à Menton organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 16 février 2019 au 3 mars 2019 dans la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation d'accès pour la fête du citron à Menton

Résumé. Du 16 février au 3 mars 2019, l'accès à certains lieux de la fête du citron à Menton est réglementé pour des raisons de sécurité.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 3 mars 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants, situés dans la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes, accueillant le grand événement désigné à l'article 1er (Désignation de la fête du citron comme grand événement) :
1° Palais de l'Europe ;
2° Jardins Biovès ;
3° Office du tourisme de la ville de Menton ;
4° Etablissements et installations situés dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (Création de périmètres de protection contre le terrorisme), par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans l'enquête administrative pour la fête du citron

Résumé. Le préfet des Alpes-Maritimes est chargé de donner un avis après une enquête administrative pour la fête du citron à Menton.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les avis sur la fête du citron

Résumé. L'organisateur de la fête du citron à Menton doit envoyer les demandes d'avis au préfet avant le 3 mars 2019, qui a ensuite 15 jours pour répondre.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la fête du citron comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 3 mars 2019 inclus.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la fête du citron comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la sécurité de la fête du citron

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui concerne la sécurité de la fête du citron à Menton.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Décret n°2019-41 du 23 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5