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Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019

relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les entreprises adaptées, en ajustant le pourcentage de travailleurs handicapés qu'elles doivent employer et en simplifiant leurs procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État) et L. 5213-13-1 (Rôle des entreprises adaptées pour l'emploi des personnes handicapées) ;

Vu la loi n° 2018-771 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 76 (Renforcement des entreprises adaptées pour l'emploi des personnes handicapées) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 20 novembre 2018,

Décrète :

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Modification des proportions de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées

Résumé. Les entreprises adaptées doivent employer entre 55% et 100% de travailleurs handicapés pour leur agrément, et l'aide financière ne peut dépasser 75% de leurs effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2019

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Gestion des aides pour les entreprises adaptées

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère les aides pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés, en vérifiant les conditions d'octroi et le respect des règles européennes.

L'Agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, le versement et les contrôles des aides mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées). Elle procède notamment :
a) Aux régularisations des montants payés à l'entreprise adaptée en cours d'année en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du même code (Aide financière pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) ;
b) Au contrôle des conditions d'octroi de l'aide, notamment du respect de l'article D. 5213-63-1 ;
c) A la vérification du respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.

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Suppression des règles sur la subvention spécifique

Résumé. Les règles sur la subvention spécifique pour les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les règles pour les travailleurs handicapés en entreprise adaptée sont simplifiées, notamment en supprimant certaines mentions et en modifiant les procédures de mise à disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2019 · Dernière version le 18 septembre 2021

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Réduction progressive des travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées

Résumé. Un décret fixe progressivement la proportion maximale de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées, passant de 90% en 2019 à 75% en 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du code du travail (Aide financière pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019, la proportion de travailleurs handicapés mentionnée à l'article D. 5213-63-1 ne peut être supérieure respectivement à 90 % pour l'année 2019, 85 % pour l'année 2020, 85 % pour l'année 2021, 80 % pour l'année 2022 et 75 % pour l'année 2023.

En vigueur depuis le 26 janvier 2019

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Exécution du décret sur les entreprises adaptées

Résumé. Le décret confie à des ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2019

Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019
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