En vigueur depuis le 26 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les entreprises adaptées
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.