Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019

Article 2

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Article 2

L'Agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, le versement et les contrôles des aides mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées). Elle procède notamment :
a) Aux régularisations des montants payés à l'entreprise adaptée en cours d'année en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du même code (Aide financière pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) ;
b) Au contrôle des conditions d'octroi de l'aide, notamment du respect de l'article D. 5213-63-1 ;
c) A la vérification du respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2019

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Gestion des aides pour les entreprises adaptées

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère les aides pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés, en vérifiant les conditions d'octroi et le respect des règles européennes.

L'Agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, le versement et les contrôles des aides mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées). Elle procède notamment :
a) Aux régularisations des montants payés à l'entreprise adaptée en cours d'année en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du même code (Aide financière pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) ;
b) Au contrôle des conditions d'octroi de l'aide, notamment du respect de l'article D. 5213-63-1 ;
c) A la vérification du respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2019

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