A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Paragraphe 4 : Subvention spécifiqueCode du travailArt. D5213-77 → Version 2Code du travailArt. D5213-78 → Version 2Code du travailArt. D5213-79 → Version 2Code du travailArt. D5213-80 → Version 1
- Code du travailSct. Paragraphe 4 : Subvention spécifique, Art. D5213-77, Art. D5213-78, Art. D5213-79, Art. D5213-80