Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la subvention spécifique
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du travailArt. D5213-77 : Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés
→ Version 2Code du travailArt. D5213-78 : Subventions pour les entreprises adaptées
→ Version 2
- Code du travailSct. Paragraphe 4 : Subvention spécifique, Art. D5213-77, Art. D5213-78, Art. D5213-79, Art. D5213-80