Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du code du travail (Aide financière pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019, la proportion de travailleurs handicapés mentionnée à l'article D. 5213-63-1 ne peut être supérieure respectivement à 90 % pour l'année 2019, 85 % pour l'année 2020, 85 % pour l'année 2021, 80 % pour l'année 2022 et 75 % pour l'année 2023.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2019 · Dernière version le 18 septembre 2021

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Réduction progressive des travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées

Résumé. Un décret fixe progressivement la proportion maximale de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées, passant de 90% en 2019 à 75% en 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du code du travail (Aide financière pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019, la proportion de travailleurs handicapés mentionnée à l'article D. 5213-63-1 ne peut être supérieure respectivement à 90 % pour l'année 2019, 85 % pour l'année 2020, 85 % pour l'année 2021, 80 % pour l'année 2022 et 75 % pour l'année 2023.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 janvier 2019 au vendredi 17 septembre 2021

Source : Légifrance