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Décret n°2019-349 du 23 avril 2019

relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

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Modification des règles de cotisation pour les travailleurs frontaliers

Résumé. Le décret modifie le calcul des cotisations sociales pour les travailleurs frontaliers résidant en France, en utilisant un pourcentage et une déduction du plafond social, avec application à partir du 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale), L. 380-2 (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) et L. 380-3-1 (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 12 (Modification des règles de cotisation pour la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2019,

Décrète :

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Précision du calcul de la cotisation pour les travailleurs frontaliers

Résumé. La cotisation des travailleurs frontaliers résidant en France et exemptés de l'assurance maladie suisse est désormais calculée avec un pourcentage et une déduction du plafond social.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'affectation des revenus des travailleurs

Résumé. Les revenus des travailleurs sont désormais utilisés pour couvrir les dépenses de santé dans la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. D131-7 : Utilisation des revenus pour la santé dans la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale, Art. D131-7

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles de calcul des cotisations sociales s'appliquent aux périodes à partir du 1er janvier 2019.

L'article 1er (Précision du calcul de la cotisation pour les travailleurs frontaliers) s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être appliqué.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2019

Décret n°2019-349 du 23 avril 2019
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Article 2
Article 3
Article 4