Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D380-1, Art. D380-2 > >
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2 modifiés
JORF n°0096 du 24 avril 2019
Décret n°2019-349 du 23 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-8, L. 380-2 et L. 380-3-1 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale, Art. D131-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D136-1, Art. D131-7 > >
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2 modifiés
Article 3
L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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Article 4
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn