JORF n°0096 du 24 avril 2019

Article 3

Article 3

L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


Historique des versions

Version 1

L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.