Créé le 25 avril 2019
L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Décret n°2019-349 du 23 avril 2019
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2019
Créé le 25 avril 2019
L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2019