Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019

Art. 6

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Extension de l'application du décret sur le numéro d'identification des personnes

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles sur l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques à Mayotte et aux collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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