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Décret n°2019-325 du 15 avril 2019

relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Affichage obligatoire des menus dans les cantines

Résumé. Les cantines scolaires et autres restaurants collectifs doivent afficher les menus pendant trois ans pour informer sur les produits utilisés, comme les produits bio.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-20 ("Fait maison": règles de préparation et d'étiquetage) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5-1 (Règles pour les repas dans les cantines publiques) ;

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 26 (Affichage obligatoire des menus dans les cantines) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Expérimentation de l'affichage des menus dans les cantines

Résumé. Les collectivités locales peuvent tester l'affichage obligatoire des menus dans les cantines pendant trois ans.

Toute collectivité territoriale qui souhaite participer à l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi du 30 octobre 2018 susvisée (Affichage obligatoire des menus dans les cantines) en informe le préfet en précisant la liste des services de restauration collective concernés, la durée de l'expérimentation ainsi que la fréquence, le contenu et les modalités de l'affichage de la composition des menus.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Affichage des menus dans les restaurants collectifs

Résumé. Les menus affichés dans les restaurants collectifs doivent indiquer la catégorie des produits utilisés, comme les produits bio, et peuvent mentionner d'autres informations utiles.

Dans le cadre de cette expérimentation, l'affichage doit mentionner, le cas échéant, pour les produits utilisés, la catégorie mentionnée à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les repas dans les cantines publiques), dont ils relèvent.
Il peut, en outre, mentionner, pour les produits utilisés, le fournisseur des produits, le lieu de production, le mode de transformation des produits, des informations nutritionnelles ainsi que toute autre information jugée utile par la collectivité territoriale et, pour les plats préparés, la mention « fait maison » définie à l'article L. 122-20 du code de la consommation ("Fait maison": règles de préparation et d'étiquetage).
L'information sur la composition des menus peut figurer sous la forme de pictogrammes dans les menus affichés. Cette information peut également être publiée par voie électronique.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Évaluation des expérimentations alimentaires

Résumé. Les collectivités doivent évaluer et transmettre leurs résultats au préfet, qui les synthétise pour le comité régional de l'alimentation.

Dans les six mois précédant la fin de l'expérimentation, la collectivité transmet au préfet une évaluation de la mise en œuvre de celle-ci.
Le préfet transmet une synthèse de ces évaluations au comité régional de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un comité régional pour une alimentation durable).

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Exécution du décret sur l'affichage des menus

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'expérimentation de l'affichage des menus dans les cantines.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2019

Décret n°2019-325 du 15 avril 2019
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Article 2
Article 3
Article 4