Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-20 ("Fait maison": règles de préparation et d'étiquetage)Art. L.122-20"Fait maison": règles de préparation et d'étiquetageUn plat "fait maison" doit être préparé sur place à partir d'ingrédients bruts, avec quelques exceptions pour des produits transformés. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5-1 (Règles pour les repas dans les cantines publiques)Art. L.230-5-1Règles pour les repas dans les cantines publiquesLes cantines doivent servir au moins 50% de produits bio, locaux ou respectueux de l'environnement. ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation)Loi agriculture et alimentationCette loi améliore les relations commerciales dans l'agriculture, encourage une alimentation saine et simplifie certaines règles pour les agriculteurs. pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 26 (Affichage obligatoire des menus dans les cantines)Art. 26Affichage obligatoire des menus dans les cantinesPendant trois ans, les villes peuvent obliger les cantines à afficher la composition des menus. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019,
Décrète :