En vigueur depuis le 17 avril 2019
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Expérimentation de l'affichage des menus dans les cantines
Toute collectivité territoriale qui souhaite participer à l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi du 30 octobre 2018 susvisée (Affichage obligatoire des menus dans les cantines) en informe le préfet en précisant la liste des services de restauration collective concernés, la durée de l'expérimentation ainsi que la fréquence, le contenu et les modalités de l'affichage de la composition des menus.