Décret n°2019-325 du 15 avril 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans les six mois précédant la fin de l'expérimentation, la collectivité transmet au préfet une évaluation de la mise en œuvre de celle-ci.
Le préfet transmet une synthèse de ces évaluations au comité régional de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un comité régional pour une alimentation durable).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des expérimentations alimentaires

Résumé. Les collectivités doivent évaluer et transmettre leurs résultats au préfet, qui les synthétise pour le comité régional de l'alimentation.

Dans les six mois précédant la fin de l'expérimentation, la collectivité transmet au préfet une évaluation de la mise en œuvre de celle-ci.
Le préfet transmet une synthèse de ces évaluations au comité régional de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un comité régional pour une alimentation durable).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2019

Source : Légifrance