En vigueur depuis le 17 avril 2019
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Évaluation des expérimentations alimentaires
Dans les six mois précédant la fin de l'expérimentation, la collectivité transmet au préfet une évaluation de la mise en œuvre de celle-ci.
Le préfet transmet une synthèse de ces évaluations au comité régional de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un comité régional pour une alimentation durable).