Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D6271-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la transmission des conventions

Résumé. La convention doit maintenant être envoyée aux directeurs régionaux en plus du directeur départemental du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance