Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-18 (Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage)Art. L.6222-18Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissageUn contrat d'apprentissage peut être rompu dans les 45 premiers jours de formation en entreprise, ou après accord écrit des deux parties, ou pour des raisons graves comme une faute grave de l'apprenti. et L. 6223-8-1 (Conditions pour être maître d'apprentissage)Art. L.6223-8-1Conditions pour être maître d'apprentissageLe maître d'apprentissage doit être un salarié volontaire et majeur, avec une bonne moralité, ou l'employeur lui-même. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 13 (Modifications des règles de l'apprentissage)Art. 13Modifications des règles de l'apprentissageLa loi modifie les règles de l'apprentissage en France, notamment en augmentant la limite d'âge à 29 ans et en ajustant la durée des contrats. et 16 ;
Vu l'avis de la Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018,
Décrète :