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Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-18 et L. 6223-8-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 13 et 16 ;

Vu l'avis de la Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercialCode du travailArt. D6273-1 → Version 1Code du travailSct. Chapitre IV : Médiation dans le secteur public non industriel et commercialCode du travailArt. D6274-1 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Art. D6273-1, Sct. Chapitre IV : Médiation dans le secteur public non industriel et commercial, Art. D6274-1

1 version

4 créés

Article 3

Créé le 21 janvier 2019

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

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Article 4

Créé le 21 janvier 2019

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2019

Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4