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Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019

relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour l'apprentissage dans le secteur public

Résumé. Ce décret établit de nouvelles règles pour les contrats d'apprentissage dans le secteur public, notamment pour les maîtres d'apprentissage et les médiateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-18 (Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage) et L. 6223-8-1 (Conditions pour être maître d'apprentissage) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 13 (Modifications des règles de l'apprentissage) et 16 ;

Vu l'avis de la Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018,

Décrète :

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Création de règles pour les maîtres d'apprentissage et les médiateurs

Résumé. Le décret crée des règles pour les maîtres d'apprentissage et les médiateurs dans le secteur public.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercialCode du travailArt. D6273-1 : Compétences requises pour un maître d'apprentissage dans le secteur publicCode du travailSct. Chapitre IV : Médiation dans le secteur public non industriel et commercial
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Art. D6273-1, Sct. Chapitre IV : Médiation dans le secteur public non industriel et commercial, Art. D6274-1
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Extension de la transmission des conventions

Résumé. La convention doit maintenant être envoyée aux directeurs régionaux en plus du directeur départemental du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats d'apprentissage dans le secteur public commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions de l'article 1er (Création de règles pour les maîtres d'apprentissage et les médiateurs) du présent décret entrent en vigueur pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 21 janvier 2019

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Exécution du décret sur l'apprentissage

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2019

Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019
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Article 2
Article 3
Article 4