Décret n°2019-311 du 11 avril 2019

Article 2

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Article 2

Pour l'application des articles L. 723-17 (Élection des délégués cantonaux dans les professions agricoles) et L. 723-18 (Élection des délégués cantonaux par les salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime, les circonscriptions métropolitaines sur le territoire de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, mentionnées au tableau n° 8 annexé au code électoral dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 (Ordonnance sur l'élection des conseillers métropolitains de Lyon), sont assimilées à des cantons.

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En vigueur depuis le 14 avril 2019

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Assimilation de circonscriptions à des cantons pour les élections agricoles

Résumé. Un décret précise que certaines zones de la métropole de Lyon, en dehors de la ville elle-même, sont considérées comme des cantons pour les élections des représentants agricoles.

Pour l'application des articles L. 723-17 (Élection des délégués cantonaux dans les professions agricoles) et L. 723-18 (Élection des délégués cantonaux par les salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime, les circonscriptions métropolitaines sur le territoire de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, mentionnées au tableau n° 8 annexé au code électoral dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 (Ordonnance sur l'élection des conseillers métropolitains de Lyon), sont assimilées à des cantons.

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Source : Légifrance