Section précédente
Section parente
ORDONNANCE n°2014-1539 du 19 décembre 2014
relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ordonnance sur l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment le 3° de son article 39 (Adaptation législative pour la création de la métropole de Lyon) ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délimitation des circonscriptions électorales
L'article unique de la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014.
Fait le 19 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020