A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007Art. 1, Art. 3
1 version
2 modifiés
Créé le 11 avril 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2019