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Décret n°2019-288 du 8 avril 2019

relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret simplifie le calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en utilisant les revenus de l'avant-dernière année et ajuste les valeurs de service pour certains professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) ;

Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2018,

Décrète :

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Simplification du calcul des cotisations sociales

Résumé. La méthode de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants est simplifiée en utilisant les revenus de l'avant-dernière année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajustement de la valeur de service pour les directeurs de laboratoires privés

Résumé. La valeur de service pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins est ajustée pour les années 2013 à 2019, avec des revalorisations basées sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 avril 2019

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Dates d'application des nouvelles règles de cotisations

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des modifications apportées aux cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Les articles 1er (Simplification du calcul des cotisations sociales) et 3 (Ajustement de la valeur de service pour les directeurs de laboratoires privés) du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
L'article 2 (Augmentation du nombre de classes de cotisation) du présent décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 11 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2019

Décret n°2019-288 du 8 avril 2019
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