Décret n°2019-288 du 8 avril 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les articles 1er (Simplification du calcul des cotisations sociales) et 3 (Ajustement de la valeur de service pour les directeurs de laboratoires privés) du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
L'article 2 (Augmentation du nombre de classes de cotisation) du présent décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles de cotisations

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des modifications apportées aux cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Les articles 1er (Simplification du calcul des cotisations sociales) et 3 (Ajustement de la valeur de service pour les directeurs de laboratoires privés) du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
L'article 2 (Augmentation du nombre de classes de cotisation) du présent décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2019

Source : Légifrance