En vigueur depuis le 11 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles de cotisations
Les articles 1er (Simplification du calcul des cotisations sociales) et 3 (Ajustement de la valeur de service pour les directeurs de laboratoires privés) du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
L'article 2 (Augmentation du nombre de classes de cotisation) du présent décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.