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Décret n°2019-275 du 4 avril 2019

pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du salaire pour les employés privés recrutés dans la fonction publique

Résumé. Ce décret permet aux employés privés recrutés dans la fonction publique de conserver leur salaire précédent, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 (Transfert d'agents publics vers le ministère de la justice) fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 (Réforme de l'organisation judiciaire par ordonnances) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 (Organisation des transferts et recrutements au ministère de la justice (2019-2020)) pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 (Transfert d'agents publics vers le ministère de la justice) fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 (Réforme de l'organisation judiciaire par ordonnances) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Maintien de rémunération pour les salariés privés recrutés

Résumé. Les employés privés recrutés dans la fonction publique gardent leur salaire précédent, mais dans les limites fixées par leur nouveau poste.

Le maintien de rémunération prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 16 mai 2018 susvisée (Conservation de la rémunération nette annuelle pour les salariés) est garanti par le régime indemnitaire applicable au corps d'accueil concerné, dans la limite des plafonds réglementaires afférents au grade ou aux fonctions exercées dans ce corps.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Calcul du maintien de rémunération pour les agents nommés

Résumé. Le décret précise comment calculer le maintien de salaire pour les agents nommés dans un nouveau corps, en tenant compte de leur ancien salaire et des indemnités du nouveau poste.

Pour l'appréciation du maintien de rémunération prévu à l'article 1er (Maintien de rémunération pour les fonctionnaires) du présent décret, sont pris en compte, d'une part, la moyenne des rémunérations nettes mensuelles perçues au cours de la période de douze mois précédant la nomination, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à la situation familiale, au dépassement effectif du cycle de travail ou versés au titre d'une activité accessoire et, d'autre part, la rémunération indiciaire correspondant au classement dans le grade du corps d'accueil concerné à laquelle s'ajoutent l'indemnité de résidence et les indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions servies aux agents du même grade occupant les mêmes fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret précise comment les ministres doivent le mettre en œuvre et où il sera publié.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-275 du 4 avril 2019
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