Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 (Transfert d'agents publics vers le ministère de la justice)Transfert d'agents publics vers le ministère de la justiceCette ordonnance organise le transfert de certains employés de l'État et des organismes de sécurité sociale vers le ministère de la justice, avec des mesures pour faciliter leur intégration. fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 (Réforme de l'organisation judiciaire par ordonnances)Art. 109Réforme de l'organisation judiciaire par ordonnancesLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour réorganiser la justice, notamment en supprimant certains tribunaux et en modifiant les règles de procédure. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 (Organisation des transferts et recrutements au ministère de la justice (2019-2020))Organisation des transferts et recrutements au ministère de la justice (2019-2020)Ce décret organise le transfert et le recrutement de fonctionnaires et agents contractuels au ministère de la justice entre 2019 et 2020. pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 (Transfert d'agents publics vers le ministère de la justice)Transfert d'agents publics vers le ministère de la justiceCette ordonnance organise le transfert de certains employés de l'État et des organismes de sécurité sociale vers le ministère de la justice, avec des mesures pour faciliter leur intégration. fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 (Réforme de l'organisation judiciaire par ordonnances)Art. 109Réforme de l'organisation judiciaire par ordonnancesLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour réorganiser la justice, notamment en supprimant certains tribunaux et en modifiant les règles de procédure. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice,
Décrète :