En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien de rémunération pour les salariés privés recrutés
Le maintien de rémunération prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 16 mai 2018 susvisée (Conservation de la rémunération nette annuelle pour les salariés) est garanti par le régime indemnitaire applicable au corps d'accueil concerné, dans la limite des plafonds réglementaires afférents au grade ou aux fonctions exercées dans ce corps.