Décret n°2019-275 du 4 avril 2019

Article 1

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Article 1

Le maintien de rémunération prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 16 mai 2018 susvisée (Conservation de la rémunération nette annuelle pour les salariés) est garanti par le régime indemnitaire applicable au corps d'accueil concerné, dans la limite des plafonds réglementaires afférents au grade ou aux fonctions exercées dans ce corps.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Maintien de rémunération pour les salariés privés recrutés

Résumé. Les employés privés recrutés dans la fonction publique gardent leur salaire précédent, mais dans les limites fixées par leur nouveau poste.

Le maintien de rémunération prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 16 mai 2018 susvisée (Conservation de la rémunération nette annuelle pour les salariés) est garanti par le régime indemnitaire applicable au corps d'accueil concerné, dans la limite des plafonds réglementaires afférents au grade ou aux fonctions exercées dans ce corps.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance