Décret n°2019-275 du 4 avril 2019

Article 2

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Article 2

Pour l'appréciation du maintien de rémunération prévu à l'article 1er (Maintien de rémunération pour les fonctionnaires) du présent décret, sont pris en compte, d'une part, la moyenne des rémunérations nettes mensuelles perçues au cours de la période de douze mois précédant la nomination, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à la situation familiale, au dépassement effectif du cycle de travail ou versés au titre d'une activité accessoire et, d'autre part, la rémunération indiciaire correspondant au classement dans le grade du corps d'accueil concerné à laquelle s'ajoutent l'indemnité de résidence et les indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions servies aux agents du même grade occupant les mêmes fonctions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Calcul du maintien de rémunération pour les agents nommés

Résumé. Le décret précise comment calculer le maintien de salaire pour les agents nommés dans un nouveau corps, en tenant compte de leur ancien salaire et des indemnités du nouveau poste.

Pour l'appréciation du maintien de rémunération prévu à l'article 1er (Maintien de rémunération pour les fonctionnaires) du présent décret, sont pris en compte, d'une part, la moyenne des rémunérations nettes mensuelles perçues au cours de la période de douze mois précédant la nomination, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à la situation familiale, au dépassement effectif du cycle de travail ou versés au titre d'une activité accessoire et, d'autre part, la rémunération indiciaire correspondant au classement dans le grade du corps d'accueil concerné à laquelle s'ajoutent l'indemnité de résidence et les indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions servies aux agents du même grade occupant les mêmes fonctions.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance