Décret n°2019-259 du 29 mars 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2019. Elles s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur les marchés publics

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique aux nouveaux marchés publics et contrats de concession.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2019. Elles s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance