Les dispositions du présent décret s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019.

Les dispositions des articles R. 1235-1 à R. 1235-17 du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.