En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Application des nouvelles règles aux jugements des prud'hommes
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019.
Les dispositions des articles R. 1235-1 (Transmission des jugements de remboursement des allocations de chômage) à R. 1235-17 (Annulation d'une condamnation pour licenciement injustifié) du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.