Décret n°2019-252 du 27 mars 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019.
Les dispositions des articles R. 1235-1 (Transmission des jugements de remboursement des allocations de chômage) à R. 1235-17 (Annulation d'une condamnation pour licenciement injustifié) du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application des nouvelles règles aux jugements des prud'hommes

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les jugements des prud'hommes s'appliquent à partir du 1er avril 2019, et que les anciennes règles restent valables pour les jugements antérieurs.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019.
Les dispositions des articles R. 1235-1 (Transmission des jugements de remboursement des allocations de chômage) à R. 1235-17 (Annulation d'une condamnation pour licenciement injustifié) du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.

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