Décret n°2019-252 du 27 mars 2019

Article 4

Créé le 1 avril 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019