Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L1132-4 — Nullité des actes discriminatoires envers les salariés
- Article L1134-4 — Licenciement nul après une action en justice pour discrimination
- Article L1144-3 — Licenciement nul pour action en justice sur l'égalité professionnelle
- Article L1152-3 — Nullité des ruptures de contrat liées au harcèlement moral
- Article L1153-4 — Nullité des actes contraires aux règles de harcèlement sexuel
- Article L1235-3 — Indemnités en cas de licenciement injustifié
- Article L1235-4 — Remboursement des indemnités de chômage en cas de licenciement irrégulier
- Article L1235-11 — Sanctions pour licenciement irrégulier