Code du travail

Article L1132-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des actes discriminatoires

Résumé Si quelqu'un est injustement traité au travail à cause de discriminations, la décision prise contre lui est annulée.

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’invalidité via référence législative supplémentaire

Résumé des changements L’article élargit le champ d’invalidité des actes envers un salarié en y ajoutant une référence explicite aux dispositions du II de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691.

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.