Décret n°2019-248 du 27 mars 2019

Article 6

Créé le 30 mars 2019

Outre les dispositions du chapitre Ier, celles du présent chapitre sont applicables aux demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 21° de l'article R.* 102-3 du code de l'urbanisme.

Effets de cet article

cite

 Code de l'urbanismeart. R102-3 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019