Créé le 30 mars 2019
Les délais prévus à l'article R.* 423-67 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.
Décret n°2019-248 du 27 mars 2019
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019
Créé le 30 mars 2019
Les délais prévus à l'article R.* 423-67 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019