Décret n°2019-248 du 27 mars 2019

Article 3

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Article 3

Lorsque le projet est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article 9 (Participation du public aux projets environnementaux pour les JO 2024) de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024) susvisée, la majoration du délai de deux mois prévue par l'article R.* 423-25 du code de l'urbanisme n'est pas applicable. Le délai d'instruction est de quarante-cinq jours et court, par dérogation à l'article R.* 423-19 du même code, à compter de la réception par l'autorité compétente de la synthèse des observations et propositions déposées par le public.

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En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Délai d'instruction pour les projets des JO de Paris

Résumé. Pour les projets liés aux JO de 2024, le délai d'instruction est fixé à 45 jours à partir de la synthèse des avis du public, sans majoration supplémentaire.

Lorsque le projet est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article 9 (Participation du public aux projets environnementaux pour les JO 2024) de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024) susvisée, la majoration du délai de deux mois prévue par l'article R.* 423-25 du code de l'urbanisme n'est pas applicable. Le délai d'instruction est de quarante-cinq jours et court, par dérogation à l'article R.* 423-19 du même code, à compter de la réception par l'autorité compétente de la synthèse des observations et propositions déposées par le public.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance