Décret n°2019-248 du 27 mars 2019

Article 4

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Article 4

Par dérogation au a de l'article R.* 423-39 du code de l'urbanisme, l'envoi prévu à l'article R.* 423-38 du même code précise que les pièces sont adressées dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

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En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Réduction du délai pour compléter un dossier de permis

Résumé. Un décret réduit le délai pour envoyer les pièces manquantes d'un dossier de permis de construire à deux mois, au lieu de trois.

Par dérogation au a de l'article R.* 423-39 du code de l'urbanisme, l'envoi prévu à l'article R.* 423-38 du même code précise que les pièces sont adressées dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance