En vigueur depuis le 30 mars 2019
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Réduction du délai pour compléter un dossier de permis
Par dérogation au a de l'article R.* 423-39 du code de l'urbanisme, l'envoi prévu à l'article R.* 423-38 du même code précise que les pièces sont adressées dans un délai de deux mois à compter de sa réception.