Décret n°2019-248 du 27 mars 2019

Article 4

Créé le 30 mars 2019

Par dérogation au a de l'article R.* 423-39 du code de l'urbanisme, l'envoi prévu à l'article R.* 423-38 du même code précise que les pièces sont adressées dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019