Article L2271-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des zones de sûreté pour la liaison fixe trans-Manche
Résumé Les autorités définissent des zones sécurisées autour du tunnel sous la Manche et contrôlent qui peut y entrer.
Le représentant de l'Etat territorialement compétent crée et délimite au sein des emprises de la liaison fixe trans-Manche et des installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement les zones de sûreté où s'applique le régime prévu à l'article L. 2271-1.
L'accès à ces zones des personnes, des biens et des matériels roulants et la circulation dans ces zones sont soumis à des modalités d'autorisation et de contrôle définies par le décret prévu à l'article L. 2271-8.
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