Décret n°2019-242 du 27 mars 2019

Article 2

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Article 2

La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Outre-mer et de l'Agriculture pour être appliqué.

La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance