A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 17-1 → Version 1Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 17-2 → Version 1
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 17-1, Art. 17-2