A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 12 → Version 2Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 17 → Version 2
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 12, Art. 17