Décret n°2019-240 du 27 mars 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002

Art. 12, Art. 17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du remboursement des frais aux personnels civils

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres des commissions universitaires sont désormais pris en charge pour tous les personnels civils de l'État, et non plus seulement pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance