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Extension du remboursement des frais aux personnels civils
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 12, Art. 17
Décret n°2019-240 du 27 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002
Art. 12, Art. 17
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 12, Art. 17
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