Décret n°2019-240 du 27 mars 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002

Art. 8

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Modification du type de contrat à approuver par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public doit désormais approuver un contrat pluriannuel au lieu d'un contrat d'objectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 8 → Version 2
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002
Art. 8

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