Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du type de contrat à approuver par le conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public doit désormais approuver un contrat pluriannuel au lieu d'un contrat d'objectifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 8 → Version 2
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 8