Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D841-8, Art. D841-9, Art. D841-10, Art. D841-11 > >
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JORF n°0067 du 20 mars 2019
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D841-8, Art. D841-9, Art. D841-10, Art. D841-11