Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D841-8, Art. D841-9, Art. D841-10, Art. D841-11 > >
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4 créés
JORF n°0067 du 20 mars 2019
Décret n°2019-205 du 19 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 841-5, L. 811-3, D. 841-5 et D. 852-2 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 26 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 février 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D852-2 > >
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1 modifié
Article 3
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin