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Utilisation annuelle de la contribution vie étudiante
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D841-8, Art. D841-9, Art. D841-10, Art. D841-11
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relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement), L. 811-3 (Rôle des associations étudiantes dans l'amélioration des conditions de vie), D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus) et D. 852-2 (Gestion des contributions étudiantes à Mayotte) ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 26 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 février 2019,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D841-8, Art. D841-9, Art. D841-10, Art. D841-11
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4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D852-2
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1 modifié
En vigueur depuis le 21 mars 2019
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin