Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-205 du 19 mars 2019

relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la contribution vie étudiante

Résumé. Ce décret explique comment utiliser l'argent de la contribution vie étudiante pour améliorer la vie des étudiants, avec une collaboration spécifique entre La Réunion et Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement), L. 811-3 (Rôle des associations étudiantes dans l'amélioration des conditions de vie), D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus) et D. 852-2 (Gestion des contributions étudiantes à Mayotte) ;

Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 26 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 février 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation annuelle de la contribution vie étudiante

Résumé. Le ministre décide chaque année comment utiliser l'argent de la contribution vie étudiante pour améliorer la vie des étudiants.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre les centres régionaux pour l'organisation d'actions

Résumé. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion collabore avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte pour organiser des actions et prestations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Décret n°2019-205 du 19 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3