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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 841-5, L. 811-3, D. 841-5 et D. 852-2 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 26 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 février 2019,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D841-8, Art. D841-9, Art. D841-10, Art. D841-11
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D852-2
1 version
1 modifié
Créé le 21 mars 2019
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin