Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-195 du 15 mars 2019

relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive n° 89/105 du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) et L. 5121-13 (Conditions pour les médicaments homéopathiques) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et L. 162-17-2-2 (Règles de remboursement des médicaments homéopathiques) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 janvier 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des médicaments homéopathiques

Résumé. La commission de la transparence évalue les médicaments homéopathiques pour leur prise en charge par l'assurance maladie, en fonction de leur efficacité et de leur intérêt pour la santé publique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 ter : Conditions d'évaluation et de prise en charge de certains médicaments homéopathiquesCode de la sécurité socialeArt. R163-14-4 : Évaluation des médicaments homéopathiques pour le remboursementCode de la sécurité socialeArt. R163-14-5 : Conditions d'évaluation et de prise en charge des médicaments homéopathiques
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 ter : Conditions d'évaluation et de prise en charge de certains médicaments homéopathiques , Art. R163-14-4, Art. R163-14-5, Art. R163-14-6

En vigueur depuis le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des médicaments homéopathiques pendant leur réévaluation

Résumé. Les médicaments homéopathiques restent remboursés par la Sécurité sociale pendant leur réévaluation, mais leur prise en charge pourrait changer après cette évaluation.

Les médicaments homéopathiques pris en charge par l'assurance maladie, à la date de publication du présent décret, font l'objet d'une réévaluation par la commission de la transparence dans les conditions prévues à l'article R. 163-14-4 du code de la sécurité sociale (Évaluation des médicaments homéopathiques pour le remboursement).
Durant cette réévaluation et jusqu'à l'intervention éventuelle d'une nouvelle décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ces médicaments demeurent pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions actuellement applicables.
Les dispositions du 1° du II de l'article R. 163-14-5 du même code (Conditions d'évaluation et de prise en charge des médicaments homéopathiques) ne sont pas opposables aux médicaments homéopathiques dont la procédure d'enregistrement prévue à l'article L. 5121-13 du code de la santé publique (Conditions pour les médicaments homéopathiques) est en cours à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les médicaments homéopathiques

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Décret n°2019-195 du 15 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3