Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive n° 89/105 du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. et L. 5121-13 (Conditions pour les médicaments homéopathiques)Art. L.5121-13Conditions pour les médicaments homéopathiquesLes médicaments homéopathiques ne nécessitent pas d'autorisation de mise sur le marché s'ils respectent certaines conditions, comme une administration par voie orale ou externe et une dilution garantissant leur innocuité. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques. et L. 162-17-2-2 (Règles de remboursement des médicaments homéopathiques)Art. L.162-17-2-2Règles de remboursement des médicaments homéopathiquesL'article explique que les règles pour rembourser les médicaments homéopathiques par l'assurance maladie seront fixées par un décret. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :