Décret n°2019-195 du 15 mars 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les médicaments homéopathiques pris en charge par l'assurance maladie, à la date de publication du présent décret, font l'objet d'une réévaluation par la commission de la transparence dans les conditions prévues à l'article R. 163-14-4 du code de la sécurité sociale (Évaluation des médicaments homéopathiques pour le remboursement).
Durant cette réévaluation et jusqu'à l'intervention éventuelle d'une nouvelle décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ces médicaments demeurent pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions actuellement applicables.
Les dispositions du 1° du II de l'article R. 163-14-5 du même code (Conditions d'évaluation et de prise en charge des médicaments homéopathiques) ne sont pas opposables aux médicaments homéopathiques dont la procédure d'enregistrement prévue à l'article L. 5121-13 du code de la santé publique (Conditions pour les médicaments homéopathiques) est en cours à la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des médicaments homéopathiques pendant leur réévaluation

Résumé. Les médicaments homéopathiques restent remboursés par la Sécurité sociale pendant leur réévaluation, mais leur prise en charge pourrait changer après cette évaluation.

Les médicaments homéopathiques pris en charge par l'assurance maladie, à la date de publication du présent décret, font l'objet d'une réévaluation par la commission de la transparence dans les conditions prévues à l'article R. 163-14-4 du code de la sécurité sociale (Évaluation des médicaments homéopathiques pour le remboursement).
Durant cette réévaluation et jusqu'à l'intervention éventuelle d'une nouvelle décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ces médicaments demeurent pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions actuellement applicables.
Les dispositions du 1° du II de l'article R. 163-14-5 du même code (Conditions d'évaluation et de prise en charge des médicaments homéopathiques) ne sont pas opposables aux médicaments homéopathiques dont la procédure d'enregistrement prévue à l'article L. 5121-13 du code de la santé publique (Conditions pour les médicaments homéopathiques) est en cours à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Source : Légifrance