En vigueur depuis le 18 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les médicaments homéopathiques
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.