Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article D. 526-3, après les mots : « quatrième alinéa » sont insérés les mots : « du II » ;
2° Après l'article D. 526-4, est inséré un article D. 526-5 ainsi rédigé :

« Art. D. 526-5. - Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros. »