Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des montants liés à la monnaie électronique
Résumé. Un décret fixe à 100 000 euros le montant pour une condition spécifique liée aux établissements de monnaie électronique et précise que le montant de 250 euros se réfère au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19.
A modifié les dispositions suivantes :