Décret n°2019-191 du 14 mars 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D526-3, Art. D526-5

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Modification des montants liés à la monnaie électronique

Résumé. Un décret fixe à 100 000 euros le montant pour une condition spécifique liée aux établissements de monnaie électronique et précise que le montant de 250 euros se réfère au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19.

A modifié les dispositions suivantes :

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