Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2019-191 du 14 mars 2019

JORF n°0064 du 16 mars 20193 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2019-191 du 14 mars 2019

Article suivant

Article 2

Décret n°2019-191 du 14 mars 2019

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D526-3 → Version 2 Code monétaire et financierArt. D526-5 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code monétaire et financierart. D526-5 (V)

modifie

modifie Code monétaire et financierart. D526-3 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2019-191 du 14 mars 2019 | Juriblio