Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 526-19 (Conditions pour émettre de la monnaie électronique)Art. L.526-19Conditions pour émettre de la monnaie électroniquePour émettre de la monnaie électronique, une entreprise doit obtenir un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie sa sécurité et l'honorabilité des dirigeants. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018,
Décrète :