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Décret n°2019-191 du 14 mars 2019

pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 526-19 (Conditions pour émettre de la monnaie électronique) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants liés à la monnaie électronique

Résumé. Un décret fixe à 100 000 euros le montant pour une condition spécifique liée aux établissements de monnaie électronique et précise que le montant de 250 euros se réfère au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles financières pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont mises à jour avec des montants convertis en francs CFP.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Décret n°2019-191 du 14 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3