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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 526-19 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D526-3, Art. D526-5
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-5-5, Art. D755-5-5, Art. D765-5-5
1 version
3 modifiés
Créé le 17 mars 2019
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019