Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des remplacements aux assesseurs des cours d'appel
Résumé. L'article étend les remplacements aux assesseurs des cours d'appel pour plusieurs dispositions et introduit de nouvelles substitutions.
A modifié les dispositions suivantes :