En vigueur depuis le 15 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret sur l'organisation judiciaire
Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie des articles du code de l'organisation judiciaire.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.