Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Le solde de trésorerie du dernier exercice, après clôture des comptes, est transféré au fonds de concours du programme 150 Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur .

Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Versailles est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, qui est affectée à cet établissement.
Un arrêté des ministres chargé du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de Versailles au 31 décembre 2020 transférées d'une part à l'État et d'autre part au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles. Il fixe la répartition de la trésorerie disponible au 31 décembre 2020.

Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Toulouse est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, qui est affectée à cet établissement.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de l'académie de Toulouse au 31 décembre 2021 transférées d'une part à l'Etat et d'autre part à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées. Il fixe la répartition de la trésorerie au 31 décembre 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Transfert des soldes de trésorerie des chancelleries dissoutes

Résumé. Le décret organise le transfert des soldes de trésorerie des chancelleries dissoutes vers l'État ou d'autres établissements, en excluant certaines parts liées à des biens spécifiques.

Le solde de trésorerie du dernier exercice, après clôture des comptes, est transféré au fonds de concours du programme 150 Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur .

Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Versailles est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, qui est affectée à cet établissement.
Un arrêté des ministres chargé du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de Versailles au 31 décembre 2020 transférées d'une part à l'État et d'autre part au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles. Il fixe la répartition de la trésorerie disponible au 31 décembre 2020.

Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Toulouse est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, qui est affectée à cet établissement.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de l'académie de Toulouse au 31 décembre 2021 transférées d'une part à l'Etat et d'autre part à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées. Il fixe la répartition de la trésorerie au 31 décembre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1857 du 27 décembre 2021art. 1 : Dissolution des chancelleries d'académies

En résumé. L'article ajoute des dispositions spécifiques pour l'académie de Toulouse, parallèlement à celles existantes pour l'académie de Versailles, concernant le transfert des soldes de trésorerie et la répartition entre l'État et les établissements concernés.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1693 du 23 décembre 2020art. 1 : Modification des transferts de trésorerie et de biens des chancelleries d'académies

En résumé. L'article précise désormais les modalités de transfert du solde de trésorerie, en excluant une partie liée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires, et ajoute des dispositions spécifiques pour la chancellerie de l'académie de Versailles.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance