Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des transferts de trésorerie et de biens des chancelleries d'académies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report et modification des dates de dissolution des chancelleriesDécret n°2019-1600 du 31 décembre 2019Art. 2 : Transfert des biens des chancelleries à l'État
→ Version 2 : Modification du transfert des biens d'une chancellerieDécret n°2019-1600 du 31 décembre 2019Art. 6 : Transfert des excédents de trésorerie pour la rénovation immobilière dans l'enseignement supérieur
→ Version 2 : Précision des modalités de transfert du solde de trésorerie
- Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 6